Le dossier relatif aux demandes de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat doit être constitué des pièces suivantes :

1 - Un imprimé-type fourni par le Centre régional d'investissement et dûment rempli par l'intéressé ;

2 - Une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;

3 - Un plan foncier ou levé topographique et un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle demandée ;

4 - Un plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée ;

5 - Un certificat foncier relatif à la propriété en question pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ;

6 - En cas de société, un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d'administration ;

7 - En cas de coopérative ou d'association, un dossier composé des statuts, des références de constitution et de la liste des adhérents et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

8 - Tout autre document jugé utile pour l'étude du dossier.

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