Base juridiques et reglementaire Extrai de la charte d 'investissement article 16 REGLEMENTATION DES CHANGES

ARTICLE 16

L es personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l'étranger, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient pour lesdits investissements, sur le plan de la réglementation des changes, d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant ni de durée;
le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.

- Guide de l'investisseur en matière de change

- Conventions de Protection et Garantie des Investissements ( Voir le guide )

- Cour des billets de banque 

- Cour des virements