FRANCE

Dans le cadre de la gestion active de la dette marocaine et sur la base des accords conclus au sein du club de Paris, les gouvernements marocain et français ont convenu de reconduire le mécanisme de conversion de dette en investissement en vue de promouvoir les investissements espagnols au Maroc et de contribuer au développement économique et social du Royaume du Maroc.
Les modalités de mise en œuvre de cette conversion, qui porte sur un montant de 700 millions de francs français, sont décrites, pour ce qui concerne le Maroc, dans la présente note circulaire.

•  CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

1-1 Investisseurs éligibles
L e mécanisme de conversion de dette en investissement est exclusivement réservé aux étrangers résidents au Maroc, ainsi qu'aux résidents marocains à l'étranger.

1-2 Investissements éligibles
Les investissements éligibles sont des investissements en capital bénéficiant à tous les secteurs d'activité économiques pour financer un projet nouveau, l'extension d'un projet existant, ainsi que des prises de participations dans, les entreprises marocaines.

• AGREMENT DES AUTORITES MAROCAINES

Tout investissement éligible à ce mécanisme doit être agréé par les autorités marocaines. Cet agrément, délivré par le Ministère de l'Economie et des Finances du Royaume du Maroc, peut être obtenu selon la procédure suivante :

2-1 Soumission de la proposition d'investissement
L es demandes d'agrément de projets d'investissements doivent comporter les éléments figurants en annexe de la présente note circulaire et être adressées au Ministère de l'Economie et des Finances du Royaume du Maroc, Direction du Trésor et des Finances Extérieures- Rabat- Ces demandes d'agrément seront instruites par les autorités marocaines sur la base d'une appréciation globale de l'intérêt du projet d'investissements pour l'économie marocaine.

2-2 Notification de l'autorisation à l'investisseur
Dans un délai de 30 jours à dater de réception de la demande d'agrément, le Ministère de l'Economie et des Finances du Royaume du Maroc notifiera, par écrit, sa décision à l'investisseur.
Cette décision pourra revêtir trois formes distinctes :
· Soit un rejet dans le cas où l'investissement projeté ne répond pas aux critères d'éligibilité ;
· Soit une demande de complément d'information, auquel cas le délai de 30 jours réservé à la commission d'agrément sera compté à partir de la date e réception de ces informations ;
· Soit un agrément qui spécifiera la montant de la dette à convertir, le taux de redénomination (qui sera fonction de l'intérêt de l'investissement pour l'économie marocaine) et les conditions qui seront convenues avec l'investisseur.

• ACHAT DE CREANCES AUPRES DU TRESOR FRANÇAIS

Tout investisseur ayant obtenu l'agrément écrit de la part des autorités marocaines et désireux de procéder au rachat d'une créance française sur le Maroc, dans le cadre du présent mécanisme de conversion de dette en investissement, doit présenter sa demande de rachat au Ministère de l'Economie et des Finances et de l'Industrie française selon les modalités qui seront définies par la France :

Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie
Direction du Trésor -Bureau F1 139,
rue Bercy 75572 Paris, Cedex 12.

L'investisseur dispose d'un délai de 120 jours à partir de la date de notification de l'autorisation pour procéder au rachat des créances auprès du Trésor français. A l'issue de ce délai, toute opération de conversion de dette non concrétisée sera annulée.

• MODALITE DE CONVERSION DE LA DETTE

Dans un délai de 15 jours à dater de la notification par la France du paiement à la France de l'investisseur, le Trésor marocain versera dans un compte bancaire au Maroc, désigné par l'investisseur, la contre valeur en Dirhams de la valeur nominale de la créance exprimée en Francs français multipliée par le taux de redénomination retenu dans l'agrément.
Le taux de change retenu est le taux de change "achat " coté par Bank Al Maghrib à la date de paiement des créances française sur le Maroc par l'investisseur.

ANNEXE : RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE DETTE EN INVESTISSEMENT

1. PRESENTATION DU PROJET D'INVESTISSEMENT
- Objet du projet
- Secteur d'investissement
- Localisation géographique de l'investissement
- Actionnaires (à détailler): Nom; Nationalité ; Participation ; Autres

2. DETAIL DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
2.1 Etude de faisabilité détaillée du projet envisagé
2.2 Comptes d'exploitation et bilans prévisionnels
2.3 Schéma de financement envisagé
2.4 Montant nominal en pesetas des prêts que l'investisseur souhaite acheter.

3. CONTRIBTION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE MAROCAINE
- Nombre d'emplois crées
- Achats sur le marché local
- Chiffre d'affaires à l'exportation